limites séparatives des parcelles ; par ailleurs, conformément à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, le projet doit être apprécié à l'aune du règlement du PLU approuvé le 30 juin 2009 ; l'article I AUa

Il ressort des pièces du dossier que le projet de mise en compatibilité en litige porte sur le classement en zone AUa et Na d'une partie d'une zone jusqu'alors intégralement classée en zone AUr.

titre subsidiaire d'annuler la délibération du 22 mars 2022 en tant qu'elle concerne le point n° 15 visant l'instauration d'une règle de hauteur maximale des constructions de 25 mètres dans le secteur AU1

D'autre part, la section I du chapitre 1 du titre 2 " Zones naturelles (N, NL, NE, NJ) " du livre II " Zones inconstructibles (A, N, AUD) " du règlement du PLUi de la MEL prévoit, dans sa version applicable

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des vues aériennes, que le projet jouxte des terres agricoles au sud, la parcelle voisine étant toutefois classée en zone " AU4 " et ayant vocation

limite, un prospect minimal de 6 mètres (sauf s'il est fait application des dispositions définies à l'article UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d'implantation - ou des dispositions énoncées au2

ressort des pièces du dossier que le maire de Gan a délivré le 10 septembre 2019 à Mme C un certificat d'urbanisme relatif aux parcelles cadastrées section AN n° 627, 629, 634p et 635p, classées en zone 1 AUd

Pour information, le débit d'apport des terrains, après imperméabilisation, ne doit pas dépasser le débit d'apport naturel indiqué dans la note technique : - Cimpfutur = 0,5 pour les zones AU, AUb, AUc

’entre elles ; - l’OAP Mercadier sur la commune de Lalbenque est contraire au PADD en raison des enjeux paysagers de la zone et de l’éloignement du centre-bourg ; - elle est contraire à l’article AU8

exceptionnelle au séjour par le travail d'une activité professionnelle depuis le 2 février 2021 à temps complet d'abord dans le secteur de la restauration pour le compte de la société " les délices d'Auber

D'autre part, aux termes de l'article IV AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme tel qu'issu de sa première modification : " () Dans le secteur IV AUC : est interdite toute activité industrielle, artisanale

Le règlement de la zone 1 AUH prévoit que : " Les constructions et occupations autorisées dans la zone sont admises à condition de respecter les orientations d'aménagement et de programmation ".

Bagneux, comprenant, selon le règlement de copropriété en date du 30 septembre 2004, dix lots repartis sur trois bâtiments et, d'autre part, le 13 octobre 2004, un autre ensemble immobilier situé 22 rue Auber

les communes les plus touchées n'ont subi en moyenne que deux dégâts causés par des blaireaux et que le nombre le plus élevé de dégâts constaté est de six ou sept sur la seule commune de Livarot-Pays-d'Auge

Camguilhem, rapporteur public ; - les observations de Me Guiorguieff pour la SAS Maintenance Industries ; - et les observations de Me Augier pour la commune de Franconville-la-Garenne.

A est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune qui a été classée en zone AUs par la délibération attaquée.

deux autres sur le toit et d'autre part, créé des logements sans créer de place de stationnement à partir du deuxième logement crée, ni réalisé d'espace vert, en méconnaissance des articles UAb 12 et AUb

commune pour approuver la révision du plan local d'urbanisme, du fait du transfert de cette compétence, en application de la loi du 24 mars 2014, à la communauté de communes de Normandie Cabourg Pays d'Auge

être prise sur d’autres motifs tirés de la méconnaissance de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur économique de la Sapinière et des articles R. 122-2 du code de l’urbanisme et AUis

Aux termes de l'article 5 des dispositions partagées DP-U et AU5 - Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale : " 5.3.