La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours mentionné dans ses déclarations être hébergé par sa mère ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Elle fait valoir sa bonne foi dans la mesure où l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et soutient être dans l'impossibilité de rembourser les 784 euros laissés à sa charge.

au litige : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, l'indu n'est pas fondé et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l’origine de la dette résulte d’un changement de situation et non d’une volonté de fraude ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l’indu litigieux résulte de sa mauvaise connaissance des ressources à déclarer ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi, elle ignorait devoir déclarer les ressources perçues par son fils, tirées de son activité de réserviste ; - l

Par arrêté du 9 avril 2025, le maire de la commune de Bollène a délivré un permis de construire à M.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que l’erreur de déclaration commise procède d’une phobie administrative et d’une mauvaise compréhension du mécanisme de déclaration des ressources en

Pour établir sa bonne foi, M.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle pensait que son dossier était à jour concernant sa situation maritale ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

attaquée est entachée d'incompétence, et insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est séparée de son époux ; - elle a déclarée de bonne

Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que la précarité de sa situation sociale et financière ne lui permet pas de procéder au rembourser de ses deux dettes.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait que la prise en compte du pacte civil de solidarité pour le calcul des droits à la prime d'activité débutait la première année suivant sa

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait procéder à la déclaration des revenus de ses filles dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources