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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206700_20230118
18 janvier 2023
Par ailleurs, le requérant ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'il puisse rembourser l'indu mis à
ORTA_2206865_20241122
22 novembre 2024
fondé dans son principe car il résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, sans produire toutefois de justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2207687_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu de revenu de solidarité
ORTA_2207887_20230217
17 février 2023
Dès lors, la requérante, qui ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216299_20221213
13 décembre 2022
Il suit de là qu'un refus de visa pour venir étudier en France, en dehors de circonstances particulières qui feraient intervenir la sauvegarde d'une liberté fondamentale, n'est pas constitutif d'une atteinte
ORTA_2205444_20230118
Mme B ne justifie pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à sa charge, au vu
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304726_20231012
12 octobre 2023
la présente ordonnance, il ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2306723_20240108
8 janvier 2024
Dans ces conditions, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser
ORTA_2307529_20240327
27 mars 2024
la présente ordonnance, elle ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier, outre sa bonne foi, la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2400310_20240906
6 septembre 2024
Mme A, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400799_20240404
4 avril 2024
apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont le requérant sollicite le prononcé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402208_20250127
27 janvier 2025
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un document l'autorisant au séjour et au travail, ces mesures se heurtent à une contestation sérieuse et feraient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402432_20241127
27 novembre 2024
ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2402587_20240612
12 juin 2024
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402718_20250207
7 février 2025
B feraient obstacle à l'exécution de cette décision implicite. 6.
ORTA_2402815_20241127
ORTA_2402824_20240313
13 mars 2024
ORTA_2402852_20241127
ORTA_2402993_20241127
ORTA_2403149_20250207
Dès lors, les mesures sollicitées par Mme A feraient obstacle à l'exécution de cette décision implicite. 6.
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