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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502445_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, pour établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses, la commune de Lihus invoque la proximité de la rentrée scolaire.
6ème chambre
DTA_2008183_20221130
30 novembre 2022
M'Lik vers une autre école.
DTA_2008184_20221130
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205231_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, Mme H A et M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204087_20221012
12 octobre 2022
immédiate de la maison d'arrêt de Rouen ; 4°) de condamner l'Etat, pour détention arbitraire, à verser une somme supérieure à 10 000 euros par jour depuis le 4 octobre 2022, date de sa libération si
4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison de bâtiments exploités 25 boulevard du Bassin Napoléon à Boulogne-sur-Mer
DTA_2203552_20220908
8 septembre 2022
A défaut de libération spontanée des lieux, la commune de Mont-Saint-Aignan pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.
5ème Chambre
DTA_2307702_20250930
30 septembre 2025
intérieur du 10 mai 2023 devant l’Assemblée nationale, et la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a interdit le rassemblement du 2 décembre 2023 à Montpellier déclaré par la Ligue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300261_20230127
27 janvier 2023
La libération des lieux à Lisses pour mettre à disposition des demandeurs d'asile en attente des places d'hébergement dans le département de l'Essonne présente un caractère d'urgence et d'utilité tandis
DTA_2405622_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que l'association Ligue des droits de l'homme est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2024. Sur les frais liés au litige : 6.
3ème chambre
DTA_2407653_20260505
5 mai 2026
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vélizy-Villacoublay le versement à la Ligue des droits de l’homme d’une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris
DTA_2304825_20260213
13 février 2026
Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture d'instruction a, en dernier lieu, été fixée au 12 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503843_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à la libération des lieux sous astreinte : 1.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305880_20230704
4 juillet 2023
été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence
2ème chambre
DTA_2301469_20250522
22 mai 2025
; en deuxième lieu, la ligue de défense des droits des animaux ne tient pas de ses statuts un intérêt suffisant à agir à l'encontre de cet arrêté ; en troisième lieu, Mme D ne justifie pas de sa qualité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210170_20220726
26 juillet 2022
Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 4.
DTA_2300180_20230210
10 février 2023
Dans ces conditions, il est suffisamment justifié que la libération des lieux occupés par Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité.
DTA_2201304_20250121
21 janvier 2025
Sur les frais liés à l’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme K... B..., à Mme N... E..., à Mme M... D..., à M. C...
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514990_20260108
8 janvier 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure de quitter les lieux dans le délai de dix jours, par un courrier qui a été notifié le 19 novembre 2025.
DTA_2307837_20230707
7 juillet 2023
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressée présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
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