Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. Le rapporteur, O. Biget Le président, X.

D'une part, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - cette décision est insuffisamment motivée et sa situation personnelle et professionnelle n'a pas

Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Si le préfet n’est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut

Si, entre ces deux mesures, le ministère public a interjeté appel contre le jugement du 23 mai 2024 qui a relaxé le requérant du chef de violence sans incapacité sur mineur de 15 ans par personne ayant

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Avocats (Me Perron), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Alexandre Therre, premier conseiller et Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

D n'établit pas avoir noué en France des relations personnelles ou familiales d'une particulière intensité.

. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

la délibération n'est pas versée au débat ; il n'a pu obtenir qu'un extrait qui ne mentionne pas les conditions de vote ; - il était intéressé par les parcelles cadastrées B 1323 et B 1324 ; - personne

introduit un recours au fond par lequel il sollicite les sommes suivantes : - 3 660 euros au titre des frais divers ; - 10 185 euros au titre des frais liés au besoin d'assistance par une tierce personne

B, né en 1968 et âgé de 49 ans au moment des faits, présentait un état antérieur au niveau du membre inférieur gauche compte tenu d'une fracture complexe intervenue en 2010 au niveau tibia péroné.

cadre d'une gonarthrose fémoro-tibiale bi-compartimentale et fémoro-patellaire associée à des troubles neurologiques sensitifs et moteurs liés à une comosanté du nerf sciatique irrité par la tête du péroné

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 juin 2021, 10 avril et 14 mai 2024, Mme A B et la SCEA Saint-Michel, représentés par Me Roustan de Péron,