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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003458_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110568_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Enfin, les " cas possibles de refus de certification " ne comprennent que la mention " niveau insuffisant au spectacle. " Dans ces conditions, en l'absence d'éléments plus précis fournis par l'association
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la qualification du bâtiment dit « la pergola » qui ne relève pas de la typologie P « salle de danse » de 4ème catégorie, mais des typologies L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles
Source officielle3ème chambre
DTA_2101187_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un contrat d'affermage du 8 janvier 2014, la commune de Toulon a délégué à la société Omega l'exploitation des salles de spectacle Zénith Omega et Omega Live pour une durée de 6 ans, prolongée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2100183_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision de retrait de son nom de la liste des promus à l’échelon spécial des professeurs
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201602_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A ne justifie pas l'attribution de la majoration spéciale pour tierce personne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302649_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Wattrelos à lui verser le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, l’indemnité de sujétion spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106830_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle1ère chambre
DTA_2104229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
13 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ormes a rejeté sa demande d'autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400612_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Lefebvre-Goirand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 2 219,62 euros émis le 18 juillet 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307824_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002710_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime spéciale d'installation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401178_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’indemnité mensuelle spéciale ne peut être assimilée à l’indemnité de vie chère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302967_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., son gérant, l’administration a fixé le prix des bières spéciales et blanches à 4 euros le « demi » et 7 euros la « pinte ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2304063_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2007197_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par ailleurs, Mme B a déjà bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour formation syndicale au cours de l'année scolaire en cours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de retraite que si le droit à cette majoration est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.
Source officiellePage 36 sur 3226