Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir pour les requérants ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens ne sont pas propres à créer un

Faute d'être soulevé dans un mémoire distinct et motivé portant la mention " question prioritaire de constitutionnalité ", ce moyen est irrecevable, comme le fait d'ailleurs valoir l'administration fiscale

Elle fait valoir qu'il est exact que l'un des salariés de la société Saur est le fils de l'épouse de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) et la société Véolia Eau sont responsables sans faute.

société contrôlée.

La société Autolib' soutient, dans son mémoire récapitulatif, que : - la fin de non-recevoir soulevée par le SMAVM n'est pas fondée dès lors que la procédure de conciliation a échoué du fait du comportement

En l’absence d’accord des constructeurs sur la répartition de la responsabilité, la commune de Neuilly-Plaisance fait valoir que la mesure d’expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de

de l'absence de projet réel et précis d'aménagement.

société Arc en Ciel Bourgogne.

Holzer, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, - et les observations de Me Blais, représentant la société requérante.

la responsabilité sans faute de l’Etat doit être regardée comme engagée envers la société requérante sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Guadeloupe.

En réponse à ce recours gracieux, et du fait de la communication de certains documents, l'AELB a informé la société BioLoie, par courrier du 8 mars 2022, que sa créance s'élevait désormais à 419 222,53

A par la société RMAB n'a été identifiée par les services. En outre, les déclarations sociales nominatives souscrites par la société RMAB ne font état d'aucun remboursement de frais professionnels.

Elle fait valoir que : - le montant des prix a été révisé ; - les pénalités de retard sont établies au regard du retard avéré du chantier ; - la société n’a jamais procédé au nettoyage du chantier ;

C... sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet la société Alliance Ambulances et dont M.

- s'agissant du lot n° 6 " plâtrerie/faux plafonds/isolation " attribué à la société Darrambide, en liquidation judiciaire, l'expert a souligné l'absence totale d'isolation au plafond, pourtant prévue

Ces faits sont de nature à démontrer une insertion insuffisante du requérant au sein de la société française, alors même qu’il ne représenterait pas une menace à l’ordre public.

La SARL 2DIF Conseils a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016