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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302721_20240404
4 avril 2024
A. Par une demande d'exécution, présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, M.
3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
Dans les cas prévus au 2o, ils sont portés: a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ". 5.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2205749_20231229
29 décembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date des 2 et 5 septembre 2022 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales, d'une part
1ère chambre
DTA_2303876_20250429
29 avril 2025
A..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2302243_20250327
27 mars 2025
B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2206122_20250116
16 janvier 2025
A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2409394_20251222
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
DTA_2107285_20231222
22 décembre 2023
le préfet du Nord a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103248_20231024
24 octobre 2023
Cette demande, reçue par l'administration le 6 mai 2021, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
DTA_2303691_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.
5ème Chambre (JU)
DTA_2011191_20221003
3 octobre 2022
La société GRDF a procédé aux travaux de remise en état et en a demandé le 13 janvier 2020 le paiement de la facture à la société Véolia.
5ème Chambre
DTA_2307215_20260109
9 janvier 2026
La requête a été communiquée à la commune de Trets qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée le 7 juillet 2025 à la commune de Trets.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2103669_20220719
19 juillet 2022
A B, représenté par la SCP Lafon Portes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du 24 mars 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault a refusé
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205517_20230406
6 avril 2023
B, ressortissant nigérian, né le 11 mai 1994, a présenté une demande tendant à son admission au bénéfice de l'asile, le 24 août 2021, et a été placé en procédure dite " Dublin ".
Juge unique 8
DTA_2402772_20250509
9 mai 2025
Par une décision du 26 octobre 2023, la commission a rejeté cette demande. Mme B a contesté cette décision par un recours gracieux adressé à l'administration le 18 décembre 2023.
DTA_2304033_20250429
B..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125608_20230207
7 février 2023
C A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Juge unique 2ème chambre
DTA_2600458_20260402
2 avril 2026
Le préfet du Doubs, qui n'a pas produit d'observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures de Mme B..
DTA_2303931_20250616
16 juin 2025
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
elle a rejeté leur recours contre la décision du 12 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leur demande d'asile.
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