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1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400931_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier pour la réalisation d’un

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204939_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301572_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

au 31 décembre 2021 ; - d’annuler la décision initiale du 24 mai 2022 du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault en tant qu’elle lui a notifié l’indu de solidarité active ; - d’

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301573_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301576_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300288_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201724_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Coopération d'Habitation de Bretagne, qui a été retenue par la ville de Rennes, en qualité de promoteur immobilier, afin de réaliser un programme de quarante-six logements en accession à la

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401353_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles mentionné au point 14 énumère de manière limitative les ressources exclues du calcul des droits au revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302164_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2302165_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100150_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par la présente requête, la société EDF sollicite l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Sur l'exception d'incompétence : 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2307219_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de construction vente (SCCV) Cosmos et à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Rooz, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201759_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société civile immobilière (SCI) BAMT, représentée par sa gérante, forme opposition à la contrainte émise à son encontre

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TA

1ère chambre

DTA_2103851_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500306_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500307_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500308_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500318_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

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TA

4ème Chambre

DTA_2400144_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à

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TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

en compte ces aspects dans l'évaluation du risque sanitaire en précisant que " la rose des vents indique une direction prépondérante des vents, suivant un axe Sud - Nord et Sud-Ouest - Nord-Est, et des

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