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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
l’arrêté du 16 août 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Green City Immobilier pour la réalisation d’un
Juge unique cellule 7
DTA_2204939_20240103
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Présidente QUEMENER
DTA_2301572_20250404
4 avril 2025
au 31 décembre 2021 ; - d’annuler la décision initiale du 24 mai 2022 du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault en tant qu’elle lui a notifié l’indu de solidarité active ; - d’
DTA_2301573_20250404
En premier lieu aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
DTA_2301576_20250404
JU 5ème chambre
DTA_2300288_20240213
13 février 2024
Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2022, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à la charge de M.
DTA_2201724_20240515
15 mai 2024
La société Coopération d'Habitation de Bretagne, qui a été retenue par la ville de Rennes, en qualité de promoteur immobilier, afin de réaliser un programme de quarante-six logements en accession à la
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
Toutefois, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles mentionné au point 14 énumère de manière limitative les ressources exclues du calcul des droits au revenu de solidarité active
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302164_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
DTA_2302165_20251119
5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
Par la présente requête, la société EDF sollicite l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Sur l'exception d'incompétence : 2.
DTA_2307219_20241114
14 novembre 2024
de construction vente (SCCV) Cosmos et à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Rooz, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201759_20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société civile immobilière (SCI) BAMT, représentée par sa gérante, forme opposition à la contrainte émise à son encontre
1ère chambre
DTA_2103851_20231116
16 novembre 2023
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables
DTA_2500307_20260114
DTA_2500308_20260114
DTA_2500318_20260114
4ème Chambre
DTA_2400144_20260326
26 mars 2026
D’autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
en compte ces aspects dans l'évaluation du risque sanitaire en précisant que " la rose des vents indique une direction prépondérante des vents, suivant un axe Sud - Nord et Sud-Ouest - Nord-Est, et des
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