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11 455 résultats pour « annexe i "ouvriers" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2007826_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

7 août 2020 et 27 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler, les décisions portant prélèvement sur ses droits à congés de 4,5 et 2 jours de réduction du temps de travail (RTT) au titre de l'année

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110435_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, aux termes du c) du I de l'annexe XV " Indemnités de déplacement, frais de séjour, conditions d'utilisation par un agent de son véhicule personnel et frais de déménagement " du statut du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100685_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. (…) / L'agrément

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2300571_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État est régi par le décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005413_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

droit à une réduction d'impôt au titre de cette année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

droit à une réduction d'impôt au titre de cette année.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101723_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil de compétence pour la délivrance de l'agrément des investissements dont le montant excède

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013, dont il demande la décharge.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006491_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

III au code général des impôts et susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt recherche.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000184_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208308_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La parcelle en litige, elle-même recouverte d'une végétation diffuse, ouvre, de plus, sur un vaste espace naturel et longe le ruisseau du Billeron sur l'ensemble de sa limite nord.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200151_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101239_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101240_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101241_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101008_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur les revenus de l'année 2014 : 3. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2014, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203114_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103884_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en ce qui concerne les années 2016 à 2019 : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

écision Lostec/France du 3 novembre 2022

DTA_2201896_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d’Etat technicien au grade de chef d’équipe HG 8ème échelon ; - elle a droit à une indemnité différentielle calculée au regard du salaire maximum d’un ouvrier d’Etat au grade de chef d’équipe HG 8ème

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303364_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Source officielle

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