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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2007826_20231212
12 décembre 2023
7 août 2020 et 27 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler, les décisions portant prélèvement sur ses droits à congés de 4,5 et 2 jours de réduction du temps de travail (RTT) au titre de l'année
8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes du c) du I de l'annexe XV " Indemnités de déplacement, frais de séjour, conditions d'utilisation par un agent de son véhicule personnel et frais de déménagement " du statut du
4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. (…) / L'agrément
MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300571_20260312
12 mars 2026
Le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État est régi par le décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
droit à une réduction d'impôt au titre de cette année.
DTA_2005442_20231031
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil de compétence pour la délivrance de l'agrément des investissements dont le montant excède
2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013, dont il demande la décharge.
6ème Chambre
DTA_2006491_20221104
4 novembre 2022
III au code général des impôts et susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt recherche.
3ème chambre
DTA_2000184_20250220
20 février 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
7ème chambre
DTA_2208308_20250605
5 juin 2025
La parcelle en litige, elle-même recouverte d'une végétation diffuse, ouvre, de plus, sur un vaste espace naturel et longe le ruisseau du Billeron sur l'ensemble de sa limite nord.
4ème chambre
DTA_2200151_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
3ème Chambre
DTA_2101239_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
DTA_2101240_20220705
DTA_2101241_20220705
Elle soutient que : - le point de départ du délai de prescription ne peut être lié à la seule année d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
Sur les revenus de l'année 2014 : 3. Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'année 2014, M.
DTA_2203114_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers
5ème chambre
DTA_2103884_20230214
14 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en ce qui concerne les années 2016 à 2019 : 2.
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
d’Etat technicien au grade de chef d’équipe HG 8ème échelon ; - elle a droit à une indemnité différentielle calculée au regard du salaire maximum d’un ouvrier d’Etat au grade de chef d’équipe HG 8ème
DTA_2303364_20260305
5 mars 2026
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
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