Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

liberté de réunion et de manifestation et la liberté d'expression collective des idées et des opinions ; - l'interdiction n'est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de l'absence de risques

alors applicable : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

à la suite de la " petite-finale " de la coupe du monde de football ; qu'un rassemblement peut parfaitement se tenir place de l'Etoile et offre la même visibilité au mouvement tout en préservant le risque

Dès lors, eu égard à la répétition de faits graves commis par l'intéressé, pour lesquels il a été condamné, et en l'absence de tout élément sur sa réinsertion dans la société française permettant d'apprécier

Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a pu considérer que la situation de M.

salariés ni de camion n'est prévu ; aucun contre-rassemblement, mouvement ou action quelconque des salariés n'est allégué ; • la proximité d'une route départementale ne constitue pas en elle-même un risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

à la discrimination raciale contraires à la loi de 1881 sur la presse ; les thématiques politiques de l'association sont l'efficacité du système judiciaire et la gestion des flux migratoires ; le risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressé dans son pays d'origine

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressée dans son pays d'origine

procureur de la République territorialement compétent et du procureur de la République antiterroriste, d’autre part, est entaché d’une illégalité interne par disproportion compte tenu d’une erreur dans l’appréciation

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Chapareillan en a eu connaissance, à savoir lors de la demande d’imputabilité au service présentée par son agente ; - la tardiveté de la déclaration lui cause un préjudice dès lors qu’elle fausse son appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

heures ; - l’interdiction de manifester contestée porte une atteinte grave aux libertés fondamentales d’expression et de manifestation ; - le préfet a interdit la manifestation notamment au motif d’un risque