du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301847 tendant à l'annulation du même arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le préfet de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 13 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

S’agissant des justifications liées à la protection de l’environnement et des paysages, à la protection des bois et à la protection du patrimoine bâti, elles ne sont pas suffisamment étayées.

Elle soutient que : - l'arrêté du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des parcelles présentant un taux de contamination par le virus de la sharka supérieur à 5% a été adopté en méconnaissance des

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

à la possibilité de régulariser sa demande par la production d'une étude d'impact et d'une étude de dangers dans le cadre de la phase d'examen de son dossier ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 4.

B..., prise sous forme d’une ordonnance, a été notifiée à l’intéressé le 3 mars 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal l'arrêté du maire de Saint-Pierre d'Oléron ordonnant l'exécution

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande de protection

les gibiers sédentaires en tant qu'elle n'interdit pas la chasse d'espèces d'oiseaux en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale dédiées à leur protection et des zones d'importance

Vu les autres pièces du dossier.