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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2104373_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2001175_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100901_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code civil : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100541_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302768_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du même code : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300954_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 134-7 du même code : « La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102239_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté, y compris dans ses branches fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et de l'article 6 de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108364_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

sœur, une ersonne artageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa ersonne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé ublique souffre d'une athologie mettant en jeu le

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TA

1ère Chambre

DTA_2202873_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou

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TA

7ème chambre

DTA_2103973_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2108801_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

2 du traité sur l'Union européenne, et enfin en méconnaissance de l'article 225-1 du code pénal ; - il méconnait les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

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TA

5ème chambre

DTA_1802924_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé,

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TA

5ème chambre

DTA_1805044_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé,

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TA

5ème chambre

DTA_1807772_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute personne prise en charge par un professionnel de santé,

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2001281_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs,

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TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315142_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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