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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique, pour un montant total de 23 138 euros, réparti comme suit : 1 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire lié à la première opération ; 1 452 euros pour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201663_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée qui sera confiée à tel expert qu'il plaira, avec une mission complétée comme indiqué dans les présentes écritures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103520_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303222_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004361_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1137 du code civil, de sorte que l'abonnement mensuel auquel il a souscrit tacitement pour le mois d'octobre 2020 est frappé de nullité en application de l'article 1130 du code civil ; - le titre exécutoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
G E en raison d'une prise en charge non conforme aux règles de l'art et sa responsabilité est engagée du fait d'une erreur de diagnostic en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020, notamment son article 19 ; - le décret n°2004-374 du 29
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104464_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2306852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre
Source officielle5e chambre
DTA_2208035_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111789_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509062_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118465_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Source officiellePage 36 sur 77