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2 513 résultats pour « article 1234-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108779_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100838_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

visée à l'article 97.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100873_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

l'organe compétent de l'établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300780_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205252_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en application de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506418_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société Lime, représentée par la SELARL Alerion Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405782_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et celle de l'attestation pôle emploi également, en application de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles : des actions de relations publiques () - des actions de relations publiques ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300125_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201745_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2501670_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

1231-7 du code civil, et leur capitalisation en application de l’article 1342-2 du code civil, au titre du retard de paiement de la somme mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance n°

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111769_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106347_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100264_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1600957_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700397_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103296_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2310620_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par suite, elle n'avait pas droit à l'aide financière exceptionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2022-1234. 28.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201738_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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