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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500331_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301126_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 de ce code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002452_20230221
21 février 2023
21 février 2023
méconnaît les articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section AL n° 141 et 142
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401616_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508005_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l’environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601839_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504993_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220601_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402868_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600361_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie : « I.- La définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411552_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini l'article L. 142
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Après avoir, en présence de Mme Grare, greffière, lu son rapport au cours de l'audience publique du 18 novembre 2024 à 14 heures 30.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302546_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214444_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216635_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602279_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
la sécurité sociale et relèvent, en application de l’article L.141-9 du code de l’action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Source officiellePage 36 sur 1793