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, du 7 au 9 novembre 2019 et le 20 décembre 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 22 novembre 2017 au 13 décembre 2017 et du 10 novembre 2019 au 19 décembre 2019, soit pendant 62 jours

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3ème chambre

DTA_2106942_20250402

Administratif

2 avril 2025

été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021.

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4ème Chambre

DTA_2100771_20250213

Administratif

13 février 2025

de 6 541 euros au titre de l'année 2017, 6 879 euros au titre de l'année 2018, 8 722 euros au titre de l'année 2019 et environ 8 500 euros au titre de l'année 2020.

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4 ème Chambre

DTA_2500107_20250430

Administratif

30 avril 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107989_20250512

Administratif

12 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2021, 6 septembre 2021, 2 mars 2022 et 20 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans le

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7ème Chambre

DTA_2311669_20251103

Administratif

3 novembre 2025

, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour un montant global de 29 722 euros ;

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106087_20240417

Administratif

17 avril 2024

Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige, auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2015.

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2 ème Chambre

DTA_2002872_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le livre des procédures fiscales : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2503732_20250523

Administratif

23 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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Reconduite à la frontière

DTA_2503733_20250523

Administratif

23 mai 2025

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juge unique (5)

DTA_2008676_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation applicable depuis le 1er septembre 2019 : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème

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2ème Chambre

DTA_2407792_20250211

Administratif

11 février 2025

E C, né le 19 juillet 1990 à Rabat (Maroc), de nationalité marocaine, est entré en France le 28 août 2012 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " étudiant " valable du 20 août 2012 au 20

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2402993_20260210

Administratif

10 février 2026

et taxe d’apprentissage au titre des années 2015 et 2016.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2407307_20250619

Administratif

19 juin 2025

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300054_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2015067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105021_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A la suite de sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er décembre 2016, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 3 août 2017 au 2 août 2018.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206169_20240522

Administratif

22 mai 2024

, 2013 et 2014.

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1ère chambre ter

DTA_1902440_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice

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1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

26.875 € au titre des exercices 2012 et 2014 ont été comptabilisées au titre de créances conformes aux conditions posées par l'article 39-1-5° du code général des impôts ; - la somme de 107.500 € n'entre

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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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