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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502268_20251009
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
DTA_2502270_20251009
DTA_2502271_20251009
DTA_2502272_20251009
5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
F à l'effet de signer " tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles () R. 57-7-32 du code de procédure pénale ". M.
2ème chambre
DTA_2102884_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
4ème Chambre
DTA_2300807_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : A titre principal : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa pathologie relève du tableau des maladies professionnelles n° 57 A et qu’elle est, en
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001590_20230215
15 février 2023
cette pratique méconnaît la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et, notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305097_20250109
9 janvier 2025
Moselle (SDIS 57) a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats admis à concourir au concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2023. 2.
Chambre 3
DTA_2002631_20230511
11 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre pénitentiaire d'Ecrouves a méconnu les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, en fondant sa décision sur cet autre motif
DTA_2100355_20240111
11 janvier 2024
des articles R. 57-7-64 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; l'administration n'a pas tenu compte de son état de santé dès lors qu'aucun rendez-vous médical n'a été organisé avec le psychiatre
2ème Chambre
DTA_2205066_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
3ème chambre
DTA_2201161_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 alors en vigueur du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
DTA_2301599_20250430
30 avril 2025
La circonstance que la décision contestée vise à tort le code 57 C au lieu de 57 A s'agissant d'une pathologie de l'épaule droite est sans incidence sur sa légalité. 4.
DTA_2201496_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son
8ème chambre
DTA_2209004_20250808
8 août 2025
L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en
4ème chambre
DTA_2303333_20251112
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales précitées, tel qu’il est articulé par le requérant, doit être écarté.
BLACHER Sébastien
DTA_2101323_20220707
7 juillet 2022
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
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