et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 31 mai 2023 enjoignant à son relogement n’a pas été exécutée ; - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses

Par une ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

, 73 euros et de 77 755, 28 euros, soit un montant total de 307 780, 47 euros, indiquant pour chacune d’elles la date de dépôt sur la plate-forme Chorus, soit le 31 décembre 2022, le 27 mars 2023, le 9

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2023, le 15 décembre 2023 et le 15 avril 2024, Mme B...

Par des mémoires, enregistrés les 11 mars 2024, 16 juillet 2024, 11 décembre 2024, 19 mai 2025, 26 mai 2025 et 4 juin 2025, M. J E, Mme I K, M. A E, Mme H E née G, M.

25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de

Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 et des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2021, 25 novembre 2021, 23 mars 2022, 28 avril 2022, 7 juin 2022 et 14 juin 2022,

2020 ; l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est pas applicable aux contrats de la commande publique ; - les pénalités litigieuses ne représentent que 0,068 % des recettes prévisionnelles

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2023 et 5 décembre 2024, la SAS Soprema Entreprises, représentée par Me Marle-Plante, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal

-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 5 mai 2022, 6 avril 2023, 12 janvier 2024, 3 mai 2024 et 6 octobre 2025, la société Cèdre II, représentée par Me Savi,

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 3 novembre 2020, 6 décembre 2021, 13 décembre 2021, 28 mars 2022 et 2 mai 2022, la société Paul Kruger, représentée par Me

30 janvier 2023 au 29 janvier 2024, délivrée à l'une des deux sœurs de M.

Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 mai 2025.

En application des dispositions précitées de l'ordonnance du 25 mars 2020, le délai de recours de deux mois, qui aurait dû expirer le 10 mai 2020 par application de l'article R. 421-1 du code de justice

de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Par une ordonnance du 25 août 2025, la clôture

D C, représenté par Me Vulliermet, a présenté des observations enregistrées le 25 avril 2023. L'instruction a été close le 3 novembre 2023 par une ordonnance du 2 octobre 2023.