CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 423-1 et L. 433-4 ainsi que de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait également l'article L. 423-23 du même code et l'article 8

Source officielle

Page 36 sur 309

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531606_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531607_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401230_20240313

Administratif

13 mars 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2001838_20240522

Administratif

22 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L. 341-2 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600350_20260213

Administratif

13 février 2026

L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601382_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601385_20260129

Administratif

29 janvier 2026

L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301161_20230320

Administratif

20 mars 2023

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300153_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Les conclusions présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602236_20260323

Administratif

23 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400980_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511375_20251128

Administratif

28 novembre 2025

devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. » Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2408152_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207421_20221017

Administratif

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504508_20250902

Administratif

2 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213645_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213331_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.