Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319521_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 223 G du même code : « 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2100031_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500112_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 223-6 et R. 223-8 du code de la route en ne prenant pas en compte 4 points récupérés
Source officielleJuge Unique
DTA_2200431_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503923_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2024 a été retirée du relevé d’information intégral en application de l’article L. 223-6 du code de la route, le point retiré consécutivement à cette infraction lui a été restitué le 1er octobre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2538008_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire exécuter la décision du 22 août 2024 par laquelle la commission nationale indépendante
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104711_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient qu'il n'a jamais reçu les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C doit être regardé comme ayant été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors qu'elle justifie de sa minorité par la production d'un passeport camerounais, ainsi que des copies de bulletins
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202309_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206336_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales réservant au préfet, dans les communes où la police est étatisée, comme en l'espèce, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité
Source officielleJuge Unique
DTA_2500535_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les aurait réglés après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201692_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309924_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213784_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 223-3 et R.223-3 du code de la route.
Source officiellePage 36 sur 2856