Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300070_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
comme non sérieusement contestable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004514_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un courrier du 7 février 2020, pris en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le tribunal, d'une part, a invité la société SFP Cœur de Ville à régulariser, dans un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
260 B du code général des impôts avec l’article 137 de la directive 2006/112/CE relative à la taxe sur la valeur ajoutée, elle doit être regardée comme ayant exercé une telle option au titre des commissions
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102358_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, et le taux d'incapacité minimal qu'elles prévoient, ne sont pas applicables ; la décision attaquée du 15 juillet 2021 et celle du 8 novembre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-20 du code général de la fonction publique, peut être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_1906252_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ()". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, les décisions mentionnées à l'article L. 181-14 du code de l'environnement, notamment celle par laquelle l'autorité préfectorale impose des prescriptions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de prescription, mentionné à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - la demande de paiement ne peut être regardée comme irrecevable, au seul motif de l'incohérence
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... ne peut être regardé comme un établissement au sens et pour l’application de l’article R. 312-10 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406036_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officiellePage 36 sur 46