était compétente pour le faire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le principe général des droits de la défense n'a pas été respecté ; - elle méconnaît les dispositions des articles

n'a pas été davantage agréé provisoirement ou définitivement, pour effectuer un tel contrôle ; - l'agent ayant effectué le contrôle n'était pas assermenté, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

En outre, selon les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Par suite, d'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, relatives au retrait des actes non réglementaires

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Le cas échéant, le conseil municipal est tenu de procéder à cette abrogation en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

erreur d'appréciation, dès lors que toutes les mesures exigées en application de l'arrêté d'insalubrité du 26 mai 2023 et du rapport de l'ARS ont été réalisées ; méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration :" () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en violation de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 243-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

Le second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

Dès lors, l'origine de cette carence, que le préfet impute à tort ou à raison au type de relation de travail liant le requérant à l'ESAT de Pré-Clou, fondée sur un contrat conclu en vertu des articles