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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300327_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La requérante n’est donc pas fondée à demander à ce que ces sommes soient assorties des intérêts au taux légal augmenté de cinq points, ni par suite de la capitalisation de ces intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1708087_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ouest coordination à lui verser la somme de 1 324 362,75 euros TTC au titre des préjudices subis et des travaux réalisés du fait de la désorganisation du chantier, assortie de la révision des prix et augmentée
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
d'habilitation des sociétés et de leur personnel, ce qui a eu pour effet d'allonger les délais de traitement de ces demandes de 30 jours minimum à 60 jours maximum ; au surplus, les taux de refus ont augmenté
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532543_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre mois l’interdiction de retour
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2601124_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Abdelmoumen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de 24 mois supplémentaires l’interdiction
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2518986_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 22 octobre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519386_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 octobre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2520263_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., représenté par Me Chelvarajah, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500259_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B, propriétaire d'un bateau à moteur dénommé " San Angelo " (immatriculé BI 585255), amarré depuis le 8 août 2019 au port de plaisance de Toga, à lui payer une provision de 2 574 euros, augmentée des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500635_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301560_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Beiser Environnement, à lui payer une somme de 22 564,20 euros, augmentée
Source officielle5ème chambre
DTA_2307308_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; / b) Aux augmentations
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607179_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représenté par Me Galindo Soto demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2026 par lequel le préfet de police a augmenté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201300_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
16 520,19 euros, sauf à parfaire, représentant le montant des redevances et indemnités d'occupation du domaine public de SNCF Réseau impayées au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2022, augmentée
Source officielle6ème chambre
DTA_2302352_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508237_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il fait valoir que l'ordonnance n°2505379 et 2505497 du 27 juin 2025 n'a pas été exécutée et que l'augmentation de l'astreinte sollicitée est justifiée au regard de sa situation irrégulière et précaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501331_20250217
17 février 2025
17 février 2025
des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'article 3 de l'ordonnance n°2500945 du 31 janvier 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'augmenter
Source officielle9ème chambre
DTA_2109516_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pas d'extension de l'emprise au sol du bâtiment ; - elle est entachée d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une inexacte application des dispositions du plan local d'urbanisme en l'absence d'augmentation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108453_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’emprise au sol de la construction existante, augmentée par l’extension en litige, est inférieure à 40% de la superficie totale du tènement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vert Marine, représentée en dernier lieu par la SELARL Audicit, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise à lui verser une somme de 160 000 euros, augmentée
Source officiellePage 36 sur 1261