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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411539_20250428
28 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506342_20250721
21 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2508153_20251020
20 octobre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505677_20251013
13 octobre 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».
ORTA_2505706_20251021
21 octobre 2025
ORTA_2506548_20251013
ORTA_2506583_20251013
ORTA_2507145_20251113
13 novembre 2025
ORTA_2508497_20260123
23 janvier 2026
ORTA_2508645_20260123
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502891_20250404
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision prise 14 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2503984_20250710
10 juillet 2025
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
ORTA_2504171_20250818
18 août 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la
ORTA_2504731_20251021
ORTA_2505048_20250818
B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir
ORTA_2505052_20251021
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B...
ORTA_2500422_20250404
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
ORTA_2600261_20260127
27 janvier 2026
ORTA_2600595_20260127
ORTA_2601789_20260316
16 mars 2026
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