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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411539_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506342_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508153_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505677_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505706_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506548_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506583_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507145_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508497_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508645_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502891_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision prise 14 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503984_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504171_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504731_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505048_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505052_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500422_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600261_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600595_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601789_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Source officielle

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