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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

soutient que : - sa requête est recevable tant s'agissant du fondement contractuel qu'au titre de ses préjudices financier et moral ; - le département ne démontre aucunement le caractère illicite du contenu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1812279_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de ce décret : " Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303320_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'EPFL du Dauphiné peut se prévaloir du fait que la candidature de la société SLTP serait irrégulière alors même qu'il a classé son offre et l'a rejetée pour un autre motif. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200354_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux classe ce terrain en zone agricole protégée Ap.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301614_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - la commune de Geispolsheim n’a jamais rempli ses obligations de fourniture des documents prévus au titre des clauses « obligation du souscripteur » et « transmission des éléments

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2512473_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les clauses réglementaires d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau potable sont soumises à la législation des clauses abusives telle qu'elle résulte de l’article L. 212-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200680_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - la décision du 23 octobre 2019 portant retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 30 avril 2019 constitue une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400319_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le système de rétention est accessible et fonctionne dans toutes les configurations lorsqu'il est actionné par l'opérateur. / Exigence 3.7.3 (I) : L'étui permet une riposte rapide.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle soutient que : - les pièces transmises par l'association requérante via Télérecours citoyens ne comportent pas un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et doivent dès

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TA

1ère Chambre

DTA_2206088_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206331_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... en violation de la clause de non-concurrence le liant à la société, laquelle constitue, selon la société, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503805_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les tarifs pour les usagers dans la qualité du service rendu, les sociétés requérantes ont été trompées sur les modalités d’appréciation de ce critère ; - les irrégularités commises ont faussé le classement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507472_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la préfecture du Finistère en ce qu’elle l’enjoint à modifier les modalités de remise du contrat de séjour et le contenu

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TA

4ème Chambre

DTA_2305594_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans la requête n° 2403528, la société Établissements Claude Beulaigne demande d’annuler l’ensemble de ces décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300192_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 27 septembre 2021, la société Contenur a conclu avec le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères du Laonnois un marché public de fourniture et de mise en place de conteneurs

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433721_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

été dénaturée dès lors que le prix de 380 940 euros retenu par le pouvoir adjudicateur ne correspond pas à la durée d'exécution annuelle du marché, mais à la durée totale du marché de 4 ans ; - le contenu

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516157_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par une lettre du 29 août 2025, la société Les Gentlemen du Transfert a été informée, d'une part, du rejet de l'offre qu'elle a déposée en co-traitance, en raison de son classement en 2ème position et,

Source officielle

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