A..., ressortissant mauritanien, a sollicité, le 4 décembre 2023, l’échange de son permis de conduire délivré le 8 novembre 2023 par les autorités mauritaniennes contre un permis de conduire français.

a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de lui délivrer

B et l'a obligé à quitter le territoire et contre lequel M.

B... déclare avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet du Var a invité l’intéressé à compléter son dossier tout récemment. M.

tenu des défaillances constatées en Bulgarie dans sa prise en charge initiale par les autorités de cet Etat ; - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard

Par une décision du 20 juin 2024, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé par Mme C épouse A B, le 16 mai 2024, contre la décision de l'autorité consulaire.

A ne lui a jamais présenté de dossier complet en vue du renouvellement de son titre de séjour.

seule de nature à caractériser un défaut d'examen réel et complet de la situation de Mme B épouse C. 5.

Ces seuls éléments, pour graves qu'ils soient s'ils sont avérés, ne permettent pas de faire présumer que la demande d'asile d'un ressortissant étranger remis aux autorités croates par un autre Etat membre

Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ; - le code de justice administrative.

par cet Etat de ses obligations.

les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant sa demande de visa de long séjour présentée

d'entrée en France sur son recours préalable dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger

La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat () ".

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

à ouvrir le 30 octobre 2020 alors que l'Etat venait de décider un nouveau confinement ; - la commune a eu ainsi un comportement fautif, qui engage sa responsabilité ; - il a subi un préjudice lié