Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° R.C. 3729/II rendu le 30 décembre 2022 par le Tribunal pour enfants de J/F (L démocratique du Congo), M.

du Congo souhaitant obtenir un titre de séjour au titre de cette qualité doit être regardé comme relevant des stipulations de la convention précitée. 9.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 33 de la convention de Genève de 1951 ; elle viole le principe de non refoulement garanti par la convention de

à mettre fin à un litige en matière de marché public ; - les parties ont consenti à des concessions réciproques et réelles ; l'objet de la convention est licite et ne constitue pas une libéralité de

retenues par le vérificateur pour justifier de l'existence d'une surface cumulée supérieure à 4 000 m² en se bornant à faire valoir que la concession de Ségny aurait une enseigne propre, que les concessions

ne doit pas dépasser une valeur maximale ; 3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle

La Société du nouveau port de Saint-Cyr Les Lecques (SNPL) est bénéficiaire d'un sous-traité de concession, en date du 29 juillet 1974, par lequel la commune de Saint Cyr-Sur-Mer lui a confié la construction

La Société du nouveau port de Saint-Cyr Les Lecques (SNPL) est bénéficiaire d'un sous-traité de concession, en date du 29 juillet 1974, par lequel la commune de Saint Cyr-sur-Mer lui a confié la construction

Aux termes d'un traité de concession signé le 22 novembre 1976, la commune de Triel-sur-Seine a confié à la société française de distribution d'eau (SFDE) l'exploitation du service de distribution d'eau

Contrairement à ce que soutient la SARL GB, son recours n'est donc pas dirigé contre une mesure d'exécution du contrat de concession.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard

La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ».

Les concessions relatives aux secteurs nos 5 et 6 sont arrivées à leur terme le 27 avril 2019.

Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention

Dans ces conditions, M.

payés ; * elle méconnaît le second alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 en ce qu'elle prononce une suspension pendant une période de congés maladie prise dans les conditions prévues

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'il occupe depuis 2012 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er janvier

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

du délégataire ; - la délibération permet d'augmenter le montant de la convention initiale de 50 % par rapport à la convention initiale.