Il reconnaît n'avoir présenté sa demande qu'en 2019 mais demande à bénéficier, à titre gracieux, de cette demi-part supplémentaire en 2017 et 2018.

et produit à ce titre des fiches d’heures supplémentaires validées et signées par la direction.

Lestrade, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l’interdiction de retour prise à son encontre d’une durée de deux années supplémentaires

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions

des heures supplémentaires 5.

Il a été placé en congé longue maladie du 31 mai 2011 au 30 mai 2012, puis en congé de longue durée du 31 mai 2012 au 2 mars 2013, ce dernier congé étant prolongé une première fois du 3 mars 2013 au 2

requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 2024 et le 27 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Hery, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires litigieuses : 3.

justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles d'accorder à leur fils B un tiers temps supplémentaire

C B, représenté par Me Sassi, demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 230 595 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a

société par actions simplifiée (SAS) CGS conseil, représentée par Me Marcoin Chassang, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

déconcentrés de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le

D demandent la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires ainsi mises à leur charge.

Si cette circonstance, en faisant obstacle à la notification du pli à la dernière adresse connue, lui permettait légalement de l'adresser au domicile de M.

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".

Sur les conclusions tendant à obtenir le paiement direct de travaux supplémentaires : 2.

supplémentaires de prélèvements sociaux au titre des mêmes années, mises en recouvrement le 31 août 2016 pour un montant global de 953 570 euros.

doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, sans qu'y fassent obstacle les stipulations du cahier des clauses administratives générales du marché, à la condition que la réalisation de ces prestations

Sur l'établissement du décompte : En ce qui concerne la demande de paiement de travaux supplémentaires : 7.

C D et Mme B A, représentés par Me Parant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises