Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Le Manoir ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Vensolair pour l'installation d'un pylône haubané temporaire

Aux termes du premier alinéa du I de cet article : « Les constructions nouvelles, (…) à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent

Mairieux en état d’insalubrité avec possibilité d’y remédier, a fixé les travaux à réaliser à cette fin ainsi que le délai imparti pour les exécuter et a interdit un des logements à l’habitation à titre temporaire

du Var a rejeté sa demande d’inscription comme prioritaire pour l’attribution d’urgence d’un logement social présentée en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle perçoit une allocation de 600 euros ; - elle et sa fille sont logées temporairement depuis le 12 novembre 2020 dans une résidence sociale par l'association FREHA qui leur

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.