la décision contestée a été prise.

E B dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son entretien individuel ne pas avoir de famille en France, que les pièces produites ne présentent aucune garantie d'authenticité, que le patronyme B est

E A C se disant Ayoub B a déclaré lors de l'audience, n'être entré en France qu'en décembre 2024.

Duez-Gündel, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 26.

ne pouvait procéder, sans qu'elle y consente expressément, à un changement de son affectation et de ses fonctions, qui constituent des éléments substantiels de son contrat de travail ; - le département

Dès lors que Mme E soutient que la SCI E C a assuré seule cette gestion, c'est à bon droit, sur le terrain de la loi fiscale, que le service a procédé aux rectifications exposées au point 18. 21.

fiscale une interprétation différente de celle dont il vient d'être fait application.

fiscale une interprétation différente de celle dont il vient d'être fait application.

Elle soutient que : - aucune redevance n'est due, dès lors qu'aucune convention particulière n'a été signée concernant les lotissements en cause et que Toulouse métropole n'apporte pas la preuve de sa

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Duez-Gündel, magistrat désigné ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate des requérants, présents à l'audience, assistés de Mme C, interprète en langue albanaise, qui conclut

D, interprète en langue albanaise, qui indique qu'il est entré en France deux mois après son frère, qu'il a travaillé en tant que serveur dans des restaurants, qu'il habite avec sa maman dont l'état de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 6.

En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la durée de l'interdiction de séjour n'apparaît pas disproportionnée dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne justifie pas de la

Dans ces conditions, eu égard à sa durée et aux obligations imposées à M.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

C, également présent à l'audience, lui-même assisté d'un interprète en langue italienne.

En ce qui concerne la loi fiscale française : 3.

En tout état de cause, le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir sans être sérieusement contesté que l'arrêté du 9 juin 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire a été notifié à