A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 4.

de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 septembre 2023.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 13. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 13. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert de M.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Champain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du

Par une décision du 21 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par une décision du 27 juin 2023, M.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour a été prise sans qu'ait été rendu préalablement un avis du collège

de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros à verser au conseil

Par une décision du 3 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025.

un ressortissant de ays tiers ou un a atride, même si cet examen ne lui incombe as en vertu des critères fixés dans le résent règlement. (…) ».

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.