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Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () ".

E, adjoint à la cheffe de pôle et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) "

Mme A B a déposé une requête en annulation de cet arrêté, actuellement pendante devant le tribunal administratif de Bordeaux.

de la demande visée au paragraphe 1 et pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement (en propriété ou par bail). () ". 4.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention

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Par un arrêté en date du 23 mars 2020 et deux arrêtés en date du 29 décembre 2020, M.

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Par un arrêté du 12 janvier 2023, la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

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La circonstance selon laquelle M.

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