Par une lettre en date du 1er septembre 2021, la SARL TRAD a convoqué M. A à un entretien préalable à un licenciement pour faute.

2025 à l’intéressée une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant son licenciement, mettant ainsi fin au contrat de travail à compter de cette date.

Par une demande en date du 18 décembre 2020, l'association Galice a présenté au service de l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. " 5.

Elle l'a également informée de la saisine de cette commission, qui a émis un avis favorable au licenciement le 25 octobre 2021.

Au cours de l’année 2022, il a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle qui a abouti à une demande d’autorisation de licenciement réceptionnée par l’administration

du travail du 24 août 2020 et a autorisé le licenciement de M.

D à un entretien préalable à son licenciement pour motif disciplinaire le 10 mai suivant. Le 13 mai 2019, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. D.

et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 3.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

Enfin, Mme A... allègue mais n’établit par aucun élément de l’existence d’un lien entre la mesure de licenciement et l’exercice de ses fonctions de représentante du personnel.

et que la demande d’autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec les mandats exercés par l’intéressé.

B..., cette dernière a envoyé au salarié le 2 mars 2026 une lettre lui notifiant son licenciement.

est en lien avec son mandat.

C, rappelle la procédure suivie et les avis recueillis par l'employeur, mentionne les efforts de reclassement de celui-ci et relève l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et

licenciement devait être refusée ; - les moyens relatifs à la matérialité et la gravité des faits et à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat sont inopérants ; - l'autorité

le licenciement de M.

B... sont établis ; - ils sont fautifs et de nature à justifier son licenciement.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.