Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°

et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; / 6° Les extraits

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Des mémoires et pièces présentés par Mme A et enregistrés les 25 et 30 mai 2023, 29 et 30 juin ainsi que les 1er, 20 et 4 décembre 2023 n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

B A, cuisinier sur des bâtiments de la marine nationale, a été affecté sur le site des essais nucléaires français en Polynésie du 24 juillet 1966 au 4 octobre 1968, puis du 21 mars 1972 au 21 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2021 et 30 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Le Guen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

afférent à la journée du 30 juin 2021, alors qu’elle n’était pas placée en situation de congé de présence parentale à cette date.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 7 avril, 13 juin et 18 juillet 2025, M. B...

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Balloy