Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire.

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. (). ".

la propriété intellectuelle (INPI) a partiellement rejeté la demande d'enregistrement de marque qu'elle avait déposée.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ". 3.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vertu des articles précités, les demandes présentées devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation d'élections au conseil d'une université ne sont recevables que si elles ont été précédées

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ". 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».

B..., représenté par Me Sztulman, demande au tribunal d’annuler les opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Muret, qui se sont déroulées le 15 mars 2026, de déclarer

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 3 avril 2026, l’association CRADPCOB demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande

A..., de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de procédure suivie devant le juge des référés.

Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision implicite. 2.

cette officie pharmaceutique pour assurer les services pharmaceutiques de garde et d’urgence sur le département des Hauts-de-Seine, pour le secteur 92-02, la nuit du 27 août 2025.