Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dès la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre

Dès lors, il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par les articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2520106 du 9 janvier 2026 d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, faute d’exécution dans un délai

de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 4.

Elle soutient que l’ordonnance n° 2606490 du 27 mars 2026 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui justifie une nouvelle injonction et la liquidation de l’astreinte.

et d'édicter une nouvelle décision, en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, et

A... demande au tribunal d’assurer l’exécution de ce jugement. Sur la demande d’exécution : 2.

Par un courrier du 26 décembre 2022, il a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre2021. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, il a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, il a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2013. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, il a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, elle a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un courrier du 26 décembre 2022, il a sollicité le versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014. Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.

Par un jugement n°2000597 du 17 mai 2021, le tribunal a prononcé à titre provisoire une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

de titre de séjour et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision, d’autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emplois à compter de juin 2018 ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire rétroactivement

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures