Il soutient que : - cet indu est imputable à une erreur de la CAF ; - il lui est difficile de s'acquitter du solde de sa dette d'un montant de 86,72 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février 2021, 17 mars 2021 et 28 novembre 2022, Mme A C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder la remise totale de ses dettes. 2.

du règlement de sa dette.

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par un courrier du 16 septembre 2022, Mme B doit être regardée, au regard de son argumentation, comme ayant sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

M. et Mme E soutiennent qu'ils doivent obtenir une remise de leur dette, qui s'élève à une somme totale de 938,73 euros, compte tenu de la précarité de la situation de leur foyer.

Elle soutient que : - elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa dette ; - elle n'a jamais eu d'intention frauduleuse ; - elle a quatre enfants.

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 23 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a refusé de lui accorder une remise de dette

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

A... contestent les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur accorder la remise de leurs dettes correspondant à des indus de prime

Cet élément, attestant de la bonne foi de l’intéressé n’est cependant pas à lui seul suffisant pour qu’une remise de dette soit accordée. Ensuite, il résulte de l’instruction que, si M.

L'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette le 23 décembre suivant, qui a été précisée à la suite d'une demande en ce sens de la CAF, adressée par courriel du 19 janvier 2023.

Elle soutient que le quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales pour l'étude de sa demande de remise de dettes est erroné ; qu'elle sollicite une remise de dette de 500 euros.

. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

. doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette

La directrice de la CAF de Saône-et-Loire a implicitement rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette d’APL de 232 euros puis a refusé, par une décision du 10 janvier 2025, d’accorder à l’intéressée

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette portant sur un indu

B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Les intéressés ont ensuite dépassé la durée maximale autorisée de séjour sur l'aire, fixée à trois mois consécutifs par l'article 1 E du règlement intérieur des aires d'accueil des gens du voyage du Grand