, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

faite en 2018, tenant au caractère inadapté du logement proposé à sa situation de handicap, il n'a pas porté ces éléments de sa situation personnelle et familiale à la connaissance de la commission de

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme D... est établie.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au regard du handicap de son fils ; - elle avait joint tous les documents justificatifs à son recours amiable et à son recours gracieux.

Elle soutient : - qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son handicap de la part de sa hiérarchie ; - qu'en ne prenant aucune mesure pour faire cesser ce

A, qui se déplace en fauteuil roulant à la suite de l'amputation d'une jambe, avait sollicité l'attribution de ce logement, le sien, situé au premier étage dans une rue en pente, étant inadapté.

handicap ou de celui d'une personne à charge " et que le demandeur doit préciser s'il a besoin d'un logement adapté à ce handicap. 5.

C, opéré le 6 décembre 2019 au centre hospitalier de Narbonne, et qui soutient y avoir eu des soins inadaptés, demande la condamnation de ce centre à réparer ses préjudices.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap () ".

au handicap de son fils et trop étroit pour trois personnes et que ses parents vont bientôt déménager, la privant de cet hébergement et justifiant qu'il soit fait droit à sa demande.

A, qui avait saisi la commission de médiation en se prévalant de ce que son " logement est sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ", la

Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions litigieuses, Mme A allègue que le logement qu'elle occupe est inadapté, d'une part, à sa situation de handicap reconnue à 80 % et, d'autre

ne tenant pas compte des besoins spécifiques de sa fille élève handicapée, de son projet médico-pédagogique et des difficultés pratiques de l’affectation au lycée Paul Poiret.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur, 4.

Aux termes d'une part de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation

en raison de sa situation de handicap justifiant le versement d’une somme globale de 20 000 euros.