La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l’administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (…) ».

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise contradictoire amiable établi le 25 février 2023 par le commissariat d'avaries de Fort-de-France, que, dans la nuit du 28

La seule circonstance que les déchets inertes à enfouir sur le site proviendront principalement d'Ile-de-France, et non de chantiers de construction locaux n'est pas incohérent avec l'objectif poursuivi

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de désistement d’office opposée par la société SNCF Réseau : 2.

En premier lieu, l'administration est seulement tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel et de la possibilité de se faire assister par

En premier lieu, si M.

B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Les requêtes n° 2300932 et 2300933 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Les requêtes n° 2300932 et 2300933 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Il y a ainsi lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'office du juge : 2.

au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

Cette dernière soutient également que la commune a choisi unilatéralement un autre choix de financement par avances transformées en participations, lesquelles sont non fiscalisées car non dédiées à des

poursuivre l'aliénation entreprise.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

poursuive, même sans décision expresse de prolongation, lorsque de nouvelles consultations s'avèrent nécessaires, comme en l'espèce. 9.

la poursuite des faits reprochés ".