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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501888_20250409
9 avril 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de titre
ORTA_2302725_20230607
7 juin 2023
Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. 5.
7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
d'extension d'une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui exigé par l'article UV 7.2 du même règlement, et non aux constructions existantes implantées en limite séparative de
DTA_2400511_20250924
DTA_2314053_20250924
Chambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
Sur l’intervention de la SARL Distribution Automatique Issoirienne, de la SCI Mepimanaro et de la SARL Mepimanaro Energie : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017733_20221209
9 décembre 2022
Indemnité d'intervention : 16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié ". 9
5ème chambre
DTA_2108140_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la société Saur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée au prorata
3ème chambre
DTA_2400686_20250825
25 août 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2024 et 11 février 2025, la commune d'Auxerre, représentée par ADAES Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire
ORTA_2504625_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il ne peut retirer son document de séjour ce qui le place dans une situation de précarité administrative alors que son titre a été renouvelé ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605609_20260402
2 avril 2026
enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur sa demande de titre
6ème Chambre
DTA_2002424_20230214
14 février 2023
Il soutient que son intervention est recevable.
2ème chambre
DTA_2117087_20230105
5 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503237_20250804
4 août 2025
En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du
5ème Chambre
DTA_2005166_20221114
14 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2200780_20250211
11 février 2025
euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif
5e Section - 3e Chambre
DTA_2304405_20241113
13 novembre 2024
; et il ne justifie pas des modalités de calcul du montant de l'indemnisation sollicitée ; - s'il demande 30 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, soutenant que ses relations
4ème chambre
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
Enfin, l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts dispose que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de
DTA_2404748_20240925
25 septembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Roc et Mer, au profit de la commune d'Eze, une somme à ce titre.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que son intervention respecte les règles de procédure, et reprend l'argumentation développée dans la requérante en ce qui concerne la condition d'urgence et l'existence d'un doute sérieux
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