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26 723 résultats pour « existence d'une intervention avérée d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501888_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302725_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. 5.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211178_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'extension d'une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui exigé par l'article UV 7.2 du même règlement, et non aux constructions existantes implantées en limite séparative de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400511_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'extension d'une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui exigé par l'article UV 7.2 du même règlement, et non aux constructions existantes implantées en limite séparative de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2314053_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d'extension d'une construction existante implantée avec un retrait moindre que celui exigé par l'article UV 7.2 du même règlement, et non aux constructions existantes implantées en limite séparative de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur l’intervention de la SARL Distribution Automatique Issoirienne, de la SCI Mepimanaro et de la SARL Mepimanaro Energie : Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2017733_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Indemnité d'intervention : 16 € de l'heure pour une intervention effectuée un jour de semaine ; 22 € de l'heure pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié ". 9

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108140_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la société Saur conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée au prorata

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400686_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2024 et 11 février 2025, la commune d'Auxerre, représentée par ADAES Avocats, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504625_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il ne peut retirer son document de séjour ce qui le place dans une situation de précarité administrative alors que son titre a été renouvelé ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605609_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur sa demande de titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002424_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il soutient que son intervention est recevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117087_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503237_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

En outre, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005166_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200780_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

euros au titre des souffrances endurées, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2304405_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

; et il ne justifie pas des modalités de calcul du montant de l'indemnisation sollicitée ; - s'il demande 30 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, soutenant que ses relations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201780_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Enfin, l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts dispose que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404748_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Roc et Mer, au profit de la commune d'Eze, une somme à ce titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202595_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Elle soutient que son intervention respecte les règles de procédure, et reprend l'argumentation développée dans la requérante en ce qui concerne la condition d'urgence et l'existence d'un doute sérieux

Source officielle

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