sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui accorder le concours de la force publique afin d'assurer l'expulsion

2025, la commune de Pau, représentée en dernier lieu par Me Refalo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

F... de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, au sein du CADA géré par l’association Croix rouge française, situé 21 rue Lavoisier, appartement n° 5, à Strasbourg (Bas-Rhin) ; 2°) de l’autoriser

enregistrée le 24 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

enregistrée le 24 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la préfète du Gard demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la préfète du Gard demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la préfète du Gard demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 aout 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur C A du lieu d'hébergement

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

et d'urgence invoquées, le requérant n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

enregistrée le 23 février 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C épouse B du lieu d'hébergement

des locataires, qui n'a toujours pas pu être exécutée ; ce refus est manifestement illégal et l'expulsion demandée n'est pas susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, le préfet de la Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C E et de sa fille Mme A

une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, le préfet de police de Paris demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion