Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A de même que les frais et dépens exposés en liens avec les procédures pénales et civiles engagées.

C... a été poursuivi par le ministère public puis condamné par le tribunal de police de Privas au titre de l’action pénale à une amende contraventionnelle de 300 euros et au titre de l’action civile à

dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Cette action a quant à elle eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de M. B, débiteur solidaire.

de la SAS d'architecte Jean Amoyal et de la société Bati Plus, celles-ci ne peuvent se prévaloir d'aucune subrogation dans les droits et actions du conseil départemental de l'Eure, de sorte que les actions