justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé en lien avec son accident de service du 22 avril 2021, de déterminer le taux d'incapacité

Ce refus se fonde, d’une part, sur le fait que cette pathologie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles et que l’incapacité permanente du requérant n’atteint pas le niveau de gravité requis

fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi

un emploi. 6.

C possèderait les ressources suffisantes pour cette prise en charge, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que celui-ci se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement cet engagement

, aux termes de l’article 6-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois

en l’espèce d’une discrimination liée à son état de santé ; - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle ne percevra plus de rémunération à compter du 15 novembre 2025 alors qu’elle se trouve

de cessation d’inscription à pôle emploi au motif de l’échéance du titre de séjour.

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

D’autre part, aux termes de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison

/ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

durée de l'incapacité temporaire de M.

B une indemnité de 15 900 euros et se trouve subrogé dans ses droits.

Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à

B est entré récemment en France, il est célibataire et sans enfant, sa mère se trouve en Algérie, pays dans lequel il a résidé jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.

termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

duquel il contribue effectivement, est issu de leur union le 31 décembre 2023, que le couple dispose d’un logement stable et souhaite continuer à vivre en France, qu’il a effectué des démarches pour trouver

. (…). » et aux termes de l’article L. 612-20 du même code : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / (…) / 2° S'il résulte de l'enquête

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation financière difficile et s’occupe de sa mère, en situation de handicap.

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dans une situation de précarité administrative depuis 2019, et est dans l’incapacité de travailler ; il existe plusieurs