TA64 · CHAMBRE 3 — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 4 juillet 2023, le 22 mai 2025, le 3 juillet 2025, le 7 juillet 2025 et le 4 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de son accident survenu le 20 août 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de l’accident de service ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- sa requête n’est pas tardive ; 
- il a intérêt donnant qualité pour agir ; 
- la décision implicite de refus de reconnaissance de son accident de service est insuffisamment motivée ; 
- les décisions contestées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que : 
* le conseil médical n’a pas été préalablement consulté en méconnaissance des dispositions de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; 
* il n’a pas été informé de ses droits préalablement à la réunion du conseil médical en formation plénière le privant ainsi d’une garantie essentielle ; 
* la décision du conseil médical est insuffisamment motivée ; 
* le médecin du travail n’a pas rédigé de rapport préalablement à la réunion du conseil médical ; 
* certaines pièces ayant fondé la décision explicite contestée sont manifestement illégales ; 
* les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; 
- elles sont entachées d’une erreur de fait dès lors qu’il n’a pas commis de faute grave se détachant du service ; 
- elles sont illégales en raison de l’illégalité du rapport du 29 mars 2021 sur lequel le rectorat s’est fondé ; 
- les conclusions du médecin expert psychiatre sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elles ne reconnaissent pas les faits de harcèlement moral dénoncés comme la cause de son accident de service ; 
- l’avis du conseil médical et les décisions contestées du recteur de l’académie de Toulouse sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’ils se sont fondés sur les conclusions rendues par le médecin expert psychiatre ; 
- les décisions contestées méconnaissent l’article 11 du décret du 14 mars 1986 en l’absence d’impartialité des conclusions du médecin expert psychiatre vis-à-vis du rectorat de l’académie de Toulouse qui n’a pas communiqué tous les documents de son dossier ; 
- la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance d’accident imputable au service est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime, le comportement de son supérieur hiérarchique ainsi que celui du rectorat de l’académie de Toulouse sont constitutifs d’un accident de service ; 
- la décision de rejet de reconnaissance de sa maladie professionnelle est entachée d’un défaut de motivation ainsi que d’une erreur d’appréciation dès lors que le taux d’IPP retenu est de 20 % alors qu’il devrait être de 46,5 % ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que l’administration soutient que son comportement constituerait un fait personnel détachable du service. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n°86-442 ; 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Buisson ;  
- et les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... est conseiller principal d’éducation au lycée d’Artagnan à Nogaro (Gers) depuis le 1er septembre 2008. A compter du 21 août 2021, il a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie. Par courriel du 4 juillet 2022, il a déclaré un accident de service qui se serait déroulé le 20 août 2021 et lui aurait causé un trouble anxio-dépressif. Par ailleurs, par un courrier du 5 octobre 2022, il a sollicité la reconnaissance de la même pathologie comme étant une maladie professionnelle. Le 31 janvier 2023, le conseil médical a émis un avis défavorable à l’imputabilité au service de l’accident. Par sa décision du 26 avril 2023, le recteur de l’académie de Toulouse a considéré que la maladie affectant M. A... n’était pas imputable au service. Ce refus se fonde, d’une part, sur le fait que cette pathologie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles et que l’incapacité permanente du requérant n’atteint pas le niveau de gravité requis et, d’autre part, sur la circonstance que la dégradation de ses conditions de travail a pu trouver son origine dans son comportement, détachant ainsi le lien avec le service. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation du rejet de ses deux demandes. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne l’accident de service : 
2. La maladie professionnelle et l’accident de service correspondent à deux situations différentes qui ne peuvent se cumuler s’agissant d’une même pathologie. Ils doivent être déclarés dans des délais différents et sont instruits selon des procédures distinctes.  
3. En l’espèce, saisie des deux demandes de M. A..., l’administration a, à la suite de l’expertise réalisée le 14 décembre 2022, estimé, à juste titre, que la pathologie dépressive déclarée ne relevait pas de l’accident et qu’il n’y avait lieu d’instruire qu’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service de cette pathologie. En effet, dans sa déclaration du 4 juillet 2022, M. A... ne fait état d’aucun fait survenu le 20 août 2021, jour supposé de l’accident, mais indique, au contraire, « l’accident ne s’est pas produit un jour particulier mais consiste en un ensemble de faits qui se sont déroulés tout au long de l’année scolaire 2020 / 2021 sur la totalité de mon temps de travail ». 
 
4. M. A..., qui demande l’annulation du rejet de sa demande au titre de l’accident de service, ne conteste pas la requalification ainsi opérée. Ses conclusions tendant à l’annulation du rejet de cette demande ne peuvent qu’être rejetées. 
En ce qui concerne la maladie professionnelle : 
5. Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…)  Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Ce taux est fixé à 25 %.  
6. Aux termes de l’article 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : « Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV [de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983], le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce même article. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration ».  
7. Il est constant que la pathologie du requérant ne relève pas des tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévus par les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Par suite, le médecin du travail devait être saisi en application des dispositions précitées. 
8. Le recteur fait valoir qu’il s’agissait d’une formalité impossible. Pour en justifier, il produit une attestation établie par le médecin conseiller technique du rectorat, le 24 avril 2023, selon laquelle « l’académie de Toulouse ne compte plus aucun médecin du travail ». A défaut de toute précision quant aux diligences accomplies pour remédier à cette carence, dont la durée n’est d’ailleurs pas précisée, le recteur n’établit pas suffisamment qu’il lui était impossible d’instruire la demande de M. A... conformément aux dispositions citées au point 6.  
9. Enfin, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie. 
10. Le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l’environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment physiques, auxquelles ils sont exposés, est à même d’apporter au conseil médical un éclairage que ne peut lui procurer le seul médecin expert. Dans ces conditions, l’absence de saisine d’un médecin du travail est de nature à priver l’agent d’une garantie. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que les décisions contestées ont été prises au terme d’une procédure irrégulière qui l’a privé d’une garantie. 
11. Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles le recteur de l’académie de Toulouse a explicitement refusé le 26 avril 2023 de faire droit à la demande de M. A... de reconnaissance de maladie professionnelle et a implicitement refusé d’imputabilité au service de son accident, doivent être annulées. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
12. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Toulouse de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. Il lui incombe de saisir le médecin du travail, ou de justifier de l’impossibilité de faire, et de consulter à nouveau le conseil médical, sur la question de la maladie professionnelle et non celle de l’accident de service. 
 
 
 
 
 
 
Sur les frais du litige : 
 
13. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques pour défendre à l’instance, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 26 avril 2023 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Toulouse de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale.  
 
Copie en sera adressée au rectorat de l’académie de Toulouse.  
 
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Triolet, présidente, 
Mme Foulon, conseillère 
M. Buisson, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
B. BUISSON 
 
La présidente, 
A. TRIOLET 
 
La greffière, 
 
 
 
P. SANTERRE  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,