dû être pris en compte dans le calcul de son indemnité de rupture conventionnelle, ainsi que le prévoient les articles L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il

d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

L'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose : " Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient

provisionnelle correspondant à 70% de cette somme, la société AD+ Atelier ARCHI & DESIGN à lui payer une indemnité provisionnelle correspondant à 20% et la société Qualiconsult à lui payer une indemnité

sociale qu'il a perçues pendant sa période d'arrêt de travail.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière contrainte, de la décharger de cette dette et de condamner France Travail à l'indemniser des préjudices subis du fait de la carence

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

quelconque indemnité, suspendre l'utilisation des installations sportives ". 3.

titre les autorisant à travailler en France.

à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

bâtiment situé 3 boulevard Pierre Brossolette, destiné à accueillir le poste de police municipale, la direction de la sécurité et une salle de motricité maternelle.

F, de réaliser, d'une part, des travaux d'aménagement d'une nouvelle salle de bain et de l'entrée de leur habitation d'un montant de 15 064,79 euros, d'autre part, des travaux d'aménagement de la porte

Le 17 juin 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et en raison d'une activité salariée.

A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de la somme qu'elle a versée à son salarié en exécution du jugement rendu