Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; / ().

Il en résulte que le préfet des Yvelines a ainsi suffisamment motivé sa décision.

Il en résulte que l'étude d'impact n'est pas entachée d'insuffisance ou d'incomplétude sur ce point.

environnementale du 10 février 2021 présente un caractère insuffisant ; le rapport de présentation l’est donc ainsi également et cette insuffisance a nui à la bonne information du public ; une nouvelle

Eu égard au principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit résultant des dispositions précitées du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, c’est à bon droit que

Le dossier comprend au moins :1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la

de l'article R.532-1 du code de la justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer si la pathologie dont il souffre est imputable au service et d'évaluer les préjudices qui en résultent

Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que cet échantillon était insuffisant pour établir un coefficient de marge.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. C ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur.

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait été le destinataire d'une attestation d'exposition aux poussières d'amiante élaborée par son employeur.

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la requérante doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’étude d’impact comporterait un inventaire insuffisant de l’état initial de l’environnement.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par ailleurs, le compte de résultat et le grand livre journal font apparaître un compte 704 intitulé « prorata » exonéré de taxe sur la valeur ajoutée présentant un solde de 70 805,52 non explicité.

les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - elle est insuffisante quant aux incidences du

les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - elle est insuffisante quant aux incidences du

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.