d'une partie ou de sauvegarder l'intérêt général ; La requête a été communiquée à la préfecture des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

Il a déposé, le 8 septembre 2022, une première demande d'admission exceptionnelle au séjour par courrier électronique, conformément aux instructions présentées sur le site Internet de la préfecture des

La requérante a interjeté appel de cette décision mais a été déboutée de sa requête par une décision de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2019.

A auraient alerté le préfet de police sur le comportement de l'intéressé ou des faits justifiant de prendre une mesure de suspension dans l'intérêt du service et le seul rapport de fin de stage établi

La capitalisation des intérêts a été demandée le 6 mars 2024.

Notamment, la seule circonstance qu'un document électronique interne identifie M.

décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; le bénéfice de la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordé, dès lors que la divulgation de son dossier personnel sur internet

nécessite une instruction particulière et prolongée, en raison d’un signalement de l’intéressé au fichier des antécédents judiciaires pour des faits d’une certaine gravité ; de plus l’intéressé n’est

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

au retour de parloirs, s'agissant de situations dans lesquelles l'intéressé pouvait obtenir ou faire circuler des objets ou substances issus de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement ; quand

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

Le préfet rappelle notamment les circonstances de l'entrée et les conditions de séjour de la requérante en France ainsi que la situation personnelle et familiale de l'intéressée, mariée et mère de six

En se bornant à se prévaloir de la scolarisation de ses enfants, Mme A n'établit pas que le préfet n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ces derniers.

confie la fourniture des services d’intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires ou à la chambre régionale des commissaires de justice concernée.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.