, et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité en cause. 22.

invalidité.

définitive à toute fonction, décision qui n'a pas été contestée par M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.

à servir, en se voyant accorder un taux d'invalidité fixé à 50 % et non imputable au service.

de retraite pour invalidité.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces dépens à la charge définitive de l'État. D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023.

C a perçu environ 5 340 euros de pension d'invalidité mais n'a déclaré qu'un montant total de 4 064 euros.

28 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Dreux a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner la commune de Dreux à lui verser une indemnité totale

Au total, il demande de ce chef une indemnité totale de 80 000 euros, incluant l'impossibilité dans laquelle il se trouve de louer l'un des deux logements.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision référencée " 48SI ", du 25 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points et a invalidé

S'agissant de la pension d'invalidité : 28.

D'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

le 24 juin 2020 invalidant le permis de M.

Cette décision a été annulée par le jugement n° 1900190 du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 2020, devenu définitif.

et définitive à tout emploi, de sa demande de retraite pour invalidité ; - l’arrêté en litige méconnait également son droit à être informée du montant de sa retraite ou des prestations auxquelles elle

Le comité médical départemental a ensuite émis, le 29 novembre 2022 en formation restreinte, un avis favorable, par défaut, à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme A, compte tenu

être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la présidente de la région de Bourgogne Franche-Comté l’a informée qu’elle sera placée en retraite pour invalidité