Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, les sociétés Traton SE, successeur de Man SE, Man Trcuk et Bus SE et Man Truck et Bus Deutschland GmbH, représentés par Me Eberhardy-Le Prévost et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 20 mars 2025 à 10 heures.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Mme A, ressortissante moldave née le 12 décembre 1956, déclare être entrée en France le 18 mars 2025.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

italiennes ont explicitement accepté, le 24 mai 2023, de reprendre en charge Mme B, son mari et tous leurs enfants mineurs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

D, né le 20 février 1996 de l'union entre son père né à Pec situé dans l'actuel Kosovo, et sa mère originaire de Serbie, aurait été élevé par ses grands-parents paternels, ressortissants serbes, et aurait

est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu'ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 juillet 2023, M.

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 26 mai 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; - les conclusions à fin d'annulation du courriel

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

du 12 mars au 11 avril 2022.

B, ressortissants albanais, nés le 17 août 1956 et le 10 avril 1948, sont entrés en France le 15 juillet 2017 selon leurs déclarations. Le 20 avril 2018, M.

Il fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne justifie pas avoir notifié à la directrice académique des services de l'éducation nationale, le 9 mars 2020, son recours

26 mars 2025.

. 20.

le 23 mars 1976, les articles 5 et 13 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale, les